Un accord sur les annexes 8 & 10 à la Convention Nationale d’assurance chômage a été conclu le 28 avril à 1h du matin après seize réunions de négociation

28.04.2016


À ce jour sont signataires, les fédérations FO, CGT, CFTC, CGC du spectacle et la FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma).

C’est la première fois qu’ un accord sur les annexes 8 & 10 a été négocié dans le cadre professionnel. Pourquoi ? A la suite de la polémique suscitée par la convention d’assurance chômage 2014 dont FO est signataire, le gouvernement a introduit en août dernier dans la Loi Rebsamen sur la dialogue social des dispositions séparant la négociation des annexes 8 & 10 de celles du régime général et fixant les conditions de cette négociation : cadrage budgétaire, respect des principes de l’UNEDIC et du Code du Travail, négociation entre les organisations professionnelles. Force ouvrière ne s’est pas félicitée de cette loi, qui sous couvert de « sanctuarisation » des annexes 8 & 10 constitue un cheval de Troie contre l’unicité du régime paritaire d’assurance chômage.

Ainsi, le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont imposé un cadrage budgétaire avec 185 millions d’économies à réaliser chaque année, signé par les confédérations CFDT, CGC et CFTC.

La confédération FO, comme la confédération CGT, a refusé de signer ce cadrage. Néanmoins, c’est dans ce cadre budgétaire contraignant que s’est déroulée cette négociation professionnelle.

Que contient l’accord signé le 28 avril ?
▪ Ouverture des droits : 507h sur 12 mois
▪ Heures prises en compte :
- ARTISTES : cachet unique de 12 h, TECHNICIENS : jusqu’à 48h /semaine et 208h/mois
- les heures d’activité spectacle, les heures d’enseignement dispensées par les artistes et techniciens à concurrence de 70h, et 120h pour les plus de 50ans
- sont également prises en compte à raison de 5h par jour :
. les congés maternité, arrêts maladie, accidents du travail, pendant ou en dehors d’un contrat, indemnisés par la sécurité sociale, ou par l’institution de prévoyance,
. les congés d’adoption indemnisés par la sécurité sociale,
. les accidents du travail se prolongeant au-delà du contrat de travail,
. les arrêts maladie pour ALD.
- en dehors des périodes d’arrêt pour ALD, les périodes de maladie situées en dehors du contrat de travail sont neutralisées et allongent d’autant la période de référence
- les heures de formation reçues à concurrence de 2/3 jusqu’à 338h*
- pour les salariés n’ayant pas effectué 507h de travail au cours des 12 mois et qui ont moins de 5 années d’ancienneté, possibilité d’ouverture pour 6 mois d’indemnités sous certaines conditions*

Montant de l’allocation : même formule qu’actuellement
dans le cas de 507h réalisées sur 12 mois - 4 euros en moyenne par allocation journalière pour les techniciens et – 3 euros en moyenne par allocation journalière pour les artistes (effet de l’allongement de la période d’indemnisation sur 12 mois)
Allocation plancher fixée à 44 euros/jour

Durée d’indemnisation : 365 jours potentiels

Différés d’indemnisation : les congés spectacles ne se cumuleront plus avec l’allocation chômage
(répartis sur 12 mois):
Plafonnement (salaires + indemnités) à 1,18 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur une période de référence glissante de 3 mois soit 3 x 3 765 euros = 11 295 euros (au lieu d’un 1,4% actuellement soit 4 400 sur un mois) point de départ du versement de l’allocation: formule d’avant 2014 – 27 jours (au lieu de - 30 jours)
Décalage mensuel : inchangé sauf pour les réalisateurs payés au cachet dont les règles sont désormais celles des artistes

Réexamen des droits : à date anniversaire

Contributions : 12,8 à 13,3% de la part patronale des cotisations assurance chômage au 1er juillet 2016 puis à 13,8% au 1er janvier 2017 - Calculées sur 100% du salaire brut pour la cotisation AC au 1er juillet 2016

Autres dispositions : Commission nationale paritaire de suivi * pour plus de détail, voir l'accord sur www.fasap-fo.fr
Quelles sont les conditions pour que cet accord entre en vigueur ?

L’accord est transmis pour évaluation au comité d’expert mis en place par la loi puis transmis aux négociateurs interprofessionnels qui décideront s’ils l’acceptent ou pas.

FORCE OUVRIERE n’a pas signé le cadrage budgétaire prévoyant une économie de 185 millions d'économies par an. Tout au long de cette négociation, la FASAP- FO s’est battue contre toute dégradation des conditions d’indemnisation des salariés-intermittents. Mais le problème de ce nouveau cadre de négociation à enveloppe fermée, implique que toute avancée sur un point doit être compensée par un autre. La FASAP-FO a décidé de signer l’accord du 28 avril sur les annexes 8 & 10 afin de préserver l’indemnisation chômage des salariés- intermittents.

Actuellement le MEDEF exerce un chantage sur l’avenir même du régime d’assurance-chômage en rapport à la Loi Travail. Les jeux ne sont pas faits. La FASAP-FO appelle les artistes et les techniciens à amplifier leur mobilisation pour le retrait de la Loi Travail et à se tenir prêts pour poursuivre leur mobilisation en défense des annexes 8 & 10.

Dans le cadre de la mobilisation actuelle, les décisions des artistes et des techniciens dans leur établissement prises en assemblée générale sont souveraines et doivent être respectées.






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