Circulaire du conseil d'Etat annulant l'impossibilité par des salariés intermittents de valider les heures effectuées dans une entreprise non certifiée

8 novembre 2018


Par décision du 18 juillet 2018 (n° 412217), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et ses textes associés. Il a décidé de l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, en tant qu’il agrée les stipulations de l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 qui subordonnent son bénéfice à la certification sociale de certains employeurs, mentionnés à la liste 4A (audiovisuelle et cinéma) annexée à l’annexe VIII, relevant de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008 (IDCC 2717) et titulaires des codes NAF 59.11 C, 59.12 Z ou 59.20 Z.


>PDF Circulaire n°2018-16 du 26 juillet 2018